Mentions légales

Dernière mise à jour : juillet 2026 — SIREN et TVA à reporter dès réception du Kbis

Éditeur du site

Le site motsa.tech est édité par MOTSA, société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.
Société en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre — SIREN : [à compléter dès réception de l'extrait Kbis] · N° de TVA intracommunautaire : [à compléter].
Président et directeur de la publication : Ruben Brami.
Contact : contact@motsa.tech.

Hébergement

Site hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Données applicatives hébergées par Supabase (infrastructure localisée dans l'Union européenne — [confirmer la région du projet Supabase]).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, interface, logo, code) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Politique de confidentialité

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable de traitement

MOTSA S.A.S., 14 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son Président, joignable à contact@motsa.tech.

Données traitées et finalités

• Comptes utilisateurs (nom, e-mail professionnel, organisation, mot de passe chiffré) — gestion des accès aux espaces émetteur et vérificateur. Base légale : exécution du contrat.
• Certificats (nom du titulaire, e-mail facultatif, numéro étudiant facultatif, type de document, dates, empreinte SHA-256) — finalité : permettre la vérification de l'intégrité du document. Base légale : intérêt légitime de l'émetteur et du titulaire à disposer d'un document vérifiable. Le contenu du document n'est jamais transmis ni conservé.
• Journal des vérifications (résultat, horodatage, organisation vérificatrice pour les comptes Pro) — finalité : traçabilité et audit. Base légale : intérêt légitime.
• Facturation — les paiements sont traités par Stripe ; MOTSA n'accède jamais aux données bancaires.

Durées de conservation

Les certificats sont conservés sans limite de durée afin de garantir leur vérifiabilité, sauf demande d'effacement du titulaire ou de l'émetteur. Les comptes inactifs sont supprimés après [36 mois]. Les journaux de vérification sont conservés [24 mois].

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Pour les exercer : contact@motsa.tech. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Si vous êtes titulaire d'un document certifié, vous pouvez également vous adresser directement à l'établissement émetteur.

Sous-traitants

Supabase (base de données et authentification), Vercel (hébergement du site), Stripe (paiements). Chacun présente des garanties de conformité RGPD (clauses contractuelles types le cas échéant).

Cookies

Le site n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers. Seuls des jetons techniques strictement nécessaires à l'authentification des espaces clients sont déposés — ils sont exemptés de consentement au sens des lignes directrices de la CNIL.

Conditions générales d'utilisation et de vente

Applicables à compter de juillet 2026.

Objet du service

MOTSA fournit un service d'enregistrement d'empreintes numériques de documents (« certification ») et de comparaison d'empreintes (« vérification »). MOTSA atteste qu'un fichier est identique à celui enregistré par l'émetteur ; MOTSA n'atteste pas de la véracité du contenu du document, qui relève de la seule responsabilité de l'émetteur.

Comptes émetteurs

L'émission de certificats est réservée aux organisations référencées par MOTSA après vérification de leur identité. L'émetteur garantit être habilité à délivrer les documents qu'il certifie. Tout usage frauduleux entraîne la suspension immédiate du compte et la révocation des certificats concernés.

Offres, prix et paiement

Les offres et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs, en euros hors taxes. Les abonnements sont mensuels, sans engagement, payables par carte via Stripe ; la facturation annuelle par virement est disponible dès l'offre Institution. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Pérennité des certificats

Les certificats émis demeurent vérifiables après la fin de l'abonnement de l'émetteur. En cas de cessation définitive du service, MOTSA s'engage à fournir aux émetteurs un export intégral de leur registre (empreintes et métadonnées) avec un préavis de trois mois.

Responsabilité

Le service est fourni avec une obligation de moyens. La responsabilité de MOTSA ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. MOTSA n'est pas responsable des décisions (recrutement, admission, financement) prises sur la base d'un résultat de vérification.

Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre.